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1 jugement déclaratif de faillite
Dictionnaire de droit français-russe > jugement déclaratif de faillite
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2 jugement déclaratif de faillite
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > jugement déclaratif de faillite
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3 déclaratif
déclaratif, - ive adj1 Jur jugement déclaratif de faillite adjudication order;2 Ling [verbe, phrase] declarative.( féminin déclarative) [deklaratif, iv] adjectif1. DROIT declaratory -
4 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
5 adjudication order
jugement déclaratif de faillite -
6 adjudication
jugement m, décision f, arrêt m; ADMINISTRATION (of claim) adjudication fadjudication of bankruptcy or adjudication in bankruptcy jugement déclaratif de faillite;adjudication order jugement déclaratif de faillite -
7 adjudication of bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de faillite; règlement judiciaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > adjudication of bankruptcy
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8 decree of bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de failliteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > decree of bankruptcy
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9 judgment in bankruptcy
Jur. jugement déclaratif de failliteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment in bankruptcy
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10 adjudication of bankruptcy
or adjudication in bankruptcy jugement déclaratif de failliteEnglish-French business dictionary > adjudication of bankruptcy
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11 declaration of bankruptcy
jugement m déclaratif de failliteEnglish-French business dictionary > declaration of bankruptcy
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12 declaration
declaration [‚deklə'reɪʃən]∎ to make a declaration that… déclarer que…;∎ declaration of love/war/income déclaration f d'amour/de guerre/de revenu►► Law & Finance declaration of bankruptcy jugement m déclaratif de faillite, déclaration f de faillite;Stock Exchange declaration of dividend déclaration f de dividende;Finance declaration of income déclaration f de revenu;declaration of intent déclaration f d'intention;Stock Exchange declaration of options réponse f des primes;declaration of value déclaration f de valeurⓘ THE DECLARATION OF INDEPENDENCE C'est par ce document, rédigé par Thomas Jefferson, que fut proclamée, le 4 juillet 1776, l'indépendance des treize colonies composant la Nouvelle-Angleterre. Cette déclaration d'indépendance est considérée comme l'acte de naissance des États-Unis d'Amérique.Un panorama unique de l'anglais et du français > declaration
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13 declaration
déclaration fdeclaration of bankruptcy jugement m déclaratif de faillite;FINANCE declaration of dividend déclaration de dividende;declaration of income déclaration de revenu;declaration of intent déclaration d'intention;declaration inwards déclaration d'entrée;STOCK EXCHANGE declaration of options réponse f des primes;declaration outwards déclaration de sortie;declaration of solvency déclaration de solvabilité;STOCK EXCHANGE declaration of value déclaration de valeur -
14 faillietverklaring
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15 declaration of bankruptcy
См. также в других словарях:
FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… … Encyclopédie Universelle
déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… … Encyclopédie Universelle
période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… … Encyclopédie Universelle
exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible … Encyclopédie Universelle
dessaisissement — [ desezismɑ̃ ] n. m. • 1609; de dessaisir ♦ Dr. Action de dessaisir, de se dessaisir. Jugement de dessaisissement à l égard d un failli. ♢ Action de se dessaisir (d un état de conscience). ⇒ déprise. ● dessaisissement nom masculin Action d une… … Encyclopédie Universelle
DÉCONFITURE — Le Code civil français vise certains effets de la déconfiture mais n’en donne pas de définition. Plusieurs définitions ont été proposées, mais il semble que la plus exacte soit la suivante: l’état du débiteur non commerçant dont le passif dépasse … Encyclopédie Universelle
ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d … Wikipédia en Français
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